Tout au long de son parcours, l’étudiant-e peut être confronté-e à un certain nombre de décisions prises par l’établissement d’enseignement supérieur avec lesquelles iel peut ne pas être d’accord. Dans ce cas, iel dispose de recours lui permettant de contester lesdites décisions et d’obtenir éventuellement une modification de celles-ci.
Introduire un recours se fait toujours d’abord en interne. Pour savoir à qui adresser ta plainte, il est conseillé de consulter le règlement des études et de fonctionnement des jurys. Tu y trouveras les informations aux pages 134 et suivantes (Partie 1, chapitre 17), ainsi qu’aux pages 160-161 (Partie 2, chapitre 7).
Tu veux introduire un recours ?
L’Association des Etudiants de HELMo peut t’aider à réaliser les démarches nécessaires pour introduire un recours.
Est-ce que mon recours sera recevable?
Pour qu’un recours soit accepté :
- il doit être rendu dans les conditions effectives à chaque type de recours
- il doit rentrer dans l’un des types de recours repris ci-dessous.
Différents types de recours sont possibles :
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Hypothèse |
Instance qui connaît du recours |
Procédure |
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Irrecevabilité de la demande d’admission ou d’inscription de l’étudiant ou en cas d’absence de décision d’admission de l’établissement au 30 novembre |
Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur |
– articles 95, § 1er et 95/1, 95/2, 95/3, 96, 97 et 102 du décret Paysage (*) ; https://gallilex.cfwb.be/textes-normatifs/44828 |
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Refus d’inscription de l’étudiant, y compris pour l’étudiant non résident soumis au décret du 16 juin 2006(**) |
1° Les autorités académiques |
– article 97 du décret Paysage (*) ; |
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2° La Commission de recours instituée au sein de l’Académie de Recherche et d’enseignement supérieur (ARES) |
– article 97 du décret(*), |
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Irrégularité dans le traitement des dossiers |
Les autorités académiques |
– article134, 8°du décret Paysage (*);
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« Désinscription » de l’étudiant suite au non-paiement des 50€ d’acompte de droits d’inscription au 31 octobre ou du solde de ceux-ci au 1er février |
Le Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur |
– article 102 du décret (*); |
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Refus de réorientation de l’étudiant de 1ère année |
Les autorités académiques |
– article 102, §3 du décret Paysage (*) ; |
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Irrégularité dans le déroulement des épreuves |
Les autorités académiques |
– article 134, 8° du décret Paysage (*) ; |
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Sanctions, mesures disciplinaires |
Les autorités académiques |
– Règlement des études : Partie 1, chapitre 17, pp. 160 et suivantes ; |
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Toute décision relative aux étudiants en situation de handicap |
Les autorités académiques |
– articles 7 et 31/1 du décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, pour les étudiants en situation de handicap, voir sur https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/39922_003.pdf |
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La Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) |
– arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019**** |
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Après épuisement des recours internes et externes prévus par la règlementation et par le Règlement des études |
Le Conseil d’Etat (***) → recours en suspension et en annulation de la décision de l’établissement et/ou Les Juridictions civiles → action en dommages et intérêts |
– Règlement des études, Partie 2, chapitre 7, p. 161 ; |
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(**) décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, voir sur: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=30746&referant=l00
(***) dans les 60 jours de la décision prise par l’établissement
(****) fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, voir sur : https://gallilex.cfwb.be/textes-normatifs/39922
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N’hésite pas à prendre contact avec nous via info.aeh@gmail.com ou aeh.asbl@helmo.be, ou encore en nous appelant au 04 253 28 04 ou au 0472 13 81 02, nous ne manquerons pas de t’aider dans toutes les étapes de la procédure.
Modèle de recours ↓: